(96) Compte tenu de la décision demandant la présentation d'informations, des rencontres avec les autorités allemandes et des prolongations accordées pour la remise des informations, la Commission ne peut prendre en considération ni les informations vagues au sujet des contributions ni les éléments qui n'ont pas été explicités. C'est pourquoi elle ne peut considérer que la contribution des repreneurs au coût total de la restructuration est importante au sens des lignes directrices. Forme de l'aide
Décision 2000/129/CE · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/129/CE
RattachementDécision 2000/129/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0129)
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