(97) L'aide devait être accordée sous une forme telle qu'elle ne pût être utilisée d'un façon abusive susceptible de provoquer des distorsions du marché. Les mesures d'aide modifiées comportent un prêt d'un montant de 12,7 millions de DEM payé en plusieurs versements en 1997 et une subvention d'un montant de 30,9 millions. Cette dernière a été transformée en prêt dont le versement a été fractionné(41). Ce fait est important par rapport au point de vue exprimé par une partie intéressée après l'ouverture de la procédure et accusant Lautex de concurrence d'exclusion.
Décision 2000/129/CE · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/129/CE
RattachementDécision 2000/129/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0129)
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