Article considérant 98

(98) Si l'on situe en 1995 le début des mesures de restructuration en cours, l'entreprise a, depuis lors, bénéficié d'aides d'un montant de 104,164 millions de DEM(42). En tout état de cause, le coût total de la restructuration n'est pas connu, le plan de restructuration fait l'objet de modifications incessantes et il existe des doutes sérieux sur la réalisation intégrale du plan de redressement. Bien que le versement de certaines aides ait été fractionné, on ne peut exclure de ce fait que l'entreprise ait disposé de liquidités excédentaires qui ont été consacrées à des activités agressives susceptibles de provoquer des distorsions sur le marché.