Décision 2000/129/CE · Article

Article considérant 99

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/129/CE
RattachementDécision 2000/129/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0129)
RéférenceConsidérant 99 de la décision 2000/129/CEEUR-Lex →

(99) En conséquence, la Commission ne peut établir que la condition de proportionnalité définie dans les lignes directrices est remplie. XV. MISE EN OEUVRFE COMPLÈTE DU PLAN DE RESTRUCTURATION

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