Décision 2000/131/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/131/CE
RattachementDécision 2000/131/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0131)
Référencearticle 1 de la décision 2000/131/CEEUR-Lex →

L'aide d'État de 110,892 millions d'euros (soit 18,451 milliards d'ESP) accordée par l'Espagne à ses chantiers navals publics est incompatible avec le marché commun.

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