(1) Par lettre du 6 août 1997 (D/6715), la Commission a autorisé des aides à la restructuration en faveur des chantiers navals publics espagnols, en vertu du règlement (CE) n° 1013/97. Cette autorisation était subordonnée à un certain nombre de conditions, telles que le plafonnement des aides, dont le respect devait être contrôlé par la Commission.
Décision 2000/131/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/131/CE
RattachementDécision 2000/131/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0131)
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