(10) Par conséquent, la Commission a émis des doutes quant à la conformité de ce crédit d'impôt spécial de 18,451 milliards d'ESP, accordé en 1998, avec sa décision antérieure et quant à sa compatibilité avec le marché commun. III. OBSERVATIONS PRÉSENTÉES PAR LES INTÉRESSÉS
Décision 2000/131/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/131/CE
RattachementDécision 2000/131/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0131)
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