(12) Cette association a fait valoir que ces crédits d'impôt constituaient des aides illégales qui devaient être remboursées compte tenu de la gravité de la situation sur le marché en cause et de l'importance des suppressions d'emplois dans le secteur de la construction navale.
Décision 2000/131/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/131/CE
RattachementDécision 2000/131/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0131)
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