(15) Les autorités espagnoles considèrent que la décision d'ouvrir la procédure est imprécise quant à la nature de l'infraction présumée. Elles avancent que le texte laisse penser qu'il s'agit de deux infractions distinctes: premièrement, le non-respect de la décision de la Commission autorisant le projet d'aide et, deuxièmement, l'octroi d'une aide sous la forme d'un crédit d'impôt spécial, qui serait incompatible avec le marché commun.
Décision 2000/131/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/131/CE
RattachementDécision 2000/131/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0131)
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