(16) Elles soutiennent que cette conclusion n'est pas fondée et est source de confusion pour la présentation des observations. Elles évoquent le manque de clarté de l'infraction présumée, car celle-ci semble distincte du problème relatif au crédit d'impôt spécial. Dans la mesure où il n'est question d'aucune autre infraction relative à ce dernier, elles supposent que la Commission doute de la compatibilité du crédit d'impôt spécial de 18,451 milliards d'ESP. Étant donné que ce type d'aides est autorisé, elles imaginent que les réserves de la Commission concernent le respect du plafond autorisé.
Décision 2000/131/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/131/CE
RattachementDécision 2000/131/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0131)
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