(17) Les autorités espagnoles font valoir que les chantiers ont reçu des aides d'un montant correspondant exactement au montant autorisé. Elles estiment qu'il est par conséquent erroné de laisser entendre que des aides auraient été accordées au-delà de la limite autorisée et qu'une infraction à la décision de la Commission aurait été commise.
Décision 2000/131/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/131/CE
RattachementDécision 2000/131/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0131)
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