Article considérant 18

(18) Selon elles, les doutes de la Commission reposent sur une hypothèse fausse: l'addition de montants qui ne sauraient être additionnés. Elles sont d'avis qu'il existe une différence fondamentale de nature entre les aides d'État et les crédits d'impôt accordés au titre des mesures générales. En effet, les aides sous forme de "crédits d'impôt", visées dans la décision de la Commission d'août 1997(8) autorisant le projet d'aide à la restructuration, constituent des aides publiques, étant donné que ces montants ne sont pas justifiés au titre du régime fiscal général en Espagne. En revanche, les crédits d'impôt liés à la consolidation financière du groupe SEPI constituent des opérations automatiques découlant des règles générales applicables, qui ne sont pas considérées comme des aides d'État au regard du droit communautaire.