(19) Si la Commission n'avait pas procédé à cette addition, elle n'aurait pas pu conclure que les aides octroyées étaient excessives. Par conséquent, selon les autorités espagnoles, il semble que, si les chantiers n'avaient pas relevé du régime de consolidation financière de SEPI, la Commission n'aurait pas considéré que les aides en cause dépassaient le montant autorisé.
Décision 2000/131/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/131/CE
RattachementDécision 2000/131/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0131)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.