(2) Le 15 septembre 1998, le gouvernement espagnol a présenté un rapport de surveillance régulier, qui a été complété par les informations fournies lors d'une visite de contrôle du 30 septembre au 2 octobre de la même année. Par lettre du 22 octobre 1998, la Commission a soulevé un certain nombre de questions relatives au volume des crédits d'impôt accordés aux chantiers. Les autorités espagnoles y ont répondu par une lettre datée du 13 novembre 1998.
Décision 2000/131/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/131/CE
RattachementDécision 2000/131/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0131)
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