(20) L'Espagne conteste la conclusion selon laquelle, en substance, certains crédits d'impôt accordés légalement et ne constituant aucunement des aides peuvent être considérés comme la cause d'une infraction. Elle fait valoir que l'incorporation des chantiers dans un régime fiscal légal ne saurait constituer la cause de la prétendue infraction lorsque les aides n'ont pas été excessives, que ce soit dans un sens général ou dans un sens spécifique.
Décision 2000/131/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/131/CE
RattachementDécision 2000/131/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0131)
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