(21) Selon l'argumentation espagnole, l'une des conséquences découlant de l'interprétation de la Commission (pour autant qu'elle soit correcte) est que, dès la prise de contrôle des chantiers par SEPI, celle-ci aurait dû considérer sa décision d'autoriser des aides en leur faveur comme substantiellement modifiée en ce qui concerne les aides sous forme de crédits d'impôt.
Décision 2000/131/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/131/CE
RattachementDécision 2000/131/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0131)
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