(22) Les autorités espagnoles arguent de plus que la Commission semble reconnaître que les nouveaux crédits d'impôt accordés aux chantiers au titre du régime fiscal de SEPI sont des mesures générales, qui ne sont pas considérées comme des aides et n'entraînent pas d'infraction à sa décision. Bien que ces crédits d'impôt soient effectifs depuis 1998, pour l'exercice fiscal 1997, la Commission déclare à présent en quelque sorte que sa décision initiale, autorisant des crédits d'impôt spéciaux jusqu'à concurrence de 58 milliards d'ESP, est à considérer comme modifiée à partir du moment où les chantiers rentrent dans un régime de consolidation financière.
Décision 2000/131/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/131/CE
RattachementDécision 2000/131/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0131)
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