(23) Selon les autorités espagnoles, cette interprétation n'est pas fondée, en particulier parce que la décision d'août 1997 ne précisait aucunement que ces aides de 58 milliards d'ESP étaient subordonnées à la condition que les chantiers ne relèvent pas à l'avenir d'un nouveau régime de consolidation financière.
Décision 2000/131/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/131/CE
RattachementDécision 2000/131/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0131)
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