(24) En outre, si la prise de contrôle des chantiers par SEPI affectait le plafond des aides autorisées, la Commission aurait dû en informer les autorités espagnoles et prendre des mesures visant à modifier sa décision. Faute d'une intervention de ce type, aucune modification de facto ne saurait être possible, car elle exigerait, conformément au principe de sécurité juridique, une modification formelle de l'acte fixant le plafond applicable aux aides. Faute de modification formelle, les faits nouveaux (c'est-à-dire la disparition d'AIE, la prise de contrôle des chantiers par SEPI et l'application de certaines normes fiscales) ne donnent pas lieu à un dépassement des plafonds autorisés.
Décision 2000/131/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/131/CE
RattachementDécision 2000/131/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0131)
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