(25) Les autorités espagnoles soulignent que le texte relatif à l'ouverture de la procédure indique que si la prise de contrôle successive des chantiers par SEPI avait été connue, "le montant des aides [...]. aurait été réduit en conséquence". Or, elles soutiennent que cet argument ne permet pas de démontrer le caractère excessif des aides; il implique au contraire que le plafond autorisé a été respecté. Si le montant autorisé avait été inférieur à 58 milliards d'ESP, les aides auraient été excessives, mais, puisqu'il était de 58 milliards d'ESP, aucun dépassement n'est à constater.
Décision 2000/131/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/131/CE
RattachementDécision 2000/131/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0131)
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