(26) De plus, les autorités espagnoles font valoir que si la décision avait été modifiée pour tenir compte du passage des chantiers sous le contrôle de SEPI, cette modification n'aurait pu affecter que le montant des crédits d'impôt accordés après septembre 1997, c'est-à-dire après la prise de contrôle. Elles soutiennent que le montant des aides octroyées jusqu'à cette date respectait le plafond autorisé et soulignent que la décision ne fixait que des montants globaux par type d'aides, pour toute la durée de la restructuration.
Décision 2000/131/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/131/CE
RattachementDécision 2000/131/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0131)
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