(27) L'Espagne n'a jamais considéré que des aides devaient être ajoutées aux mesures ne constituant pas des aides ni que la prise de contrôle des chantiers par SEPI aurait pour effet immédiat de modifier substantiellement la décision de 1997, en particulier de réduire d'une manière immédiate et importante les aides de 58 milliards d'ESP. La décision de 1997 concernait un projet global d'aide en faveur des chantiers navals publics, regroupant plusieurs catégories d'aides distinctes, mais à considérer globalement.
Décision 2000/131/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/131/CE
RattachementDécision 2000/131/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0131)
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