Article considérant 28

(28) Les autorités espagnoles rappellent que, jusqu'en 1997, elles estimaient que le montant de ces aides sous forme de crédits d'impôt spéciaux atteindrait 48 milliards d'ESP. Cependant, lors des négociations finales qui ont précédé la décision de la Commission d'autoriser les aides, différentes données chiffrées du plan de restructuration ont été modifiées de manière à tenir compte des retards intervenus dans la procédure d'autorisation et la mise en oeuvre de ce dernier. Des aides supplémentaires ont été ajoutées aux aides initialement envisagées, y compris - dans le cadre du projet global - un relèvement du plafond applicable aux crédits d'impôt, de 48 milliards à 58 milliards d'ESP. Cette augmentation a été justifiée par lesdits retards, qui ont entraîné des pertes plus importantes que prévu (et une réduction de la durée d'octroi des aides). Par conséquent, si le fait que les chantiers devaient passer sous le contrôle de SEPI et que cette prise de contrôle entraînerait une perte ou une réduction des aides avait été connu, c'est un autre type d'aides qui aurait été envisagé.