Décision 2000/131/CE · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/131/CE
RattachementDécision 2000/131/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0131)
RéférenceConsidérant 30 de la décision 2000/131/CEEUR-Lex →

(30) Après avoir exposé ces observations, les autorités espagnoles présentent des données visant à démontrer que les crédits d'impôt spéciaux accordés respectent les plafonds autorisés.

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