(31) Elles expliquent que ces aides concernaient directement les années 1995, 1996 et 1997, principalement parce que des pertes importantes avaient été prévues pour ces trois années. Elles avaient été établies à 28 % des résultats nets avant impôt, soit 57963 millions d'ESP, c'est-à-dire les 58 milliards d'ESP d'aides finalement autorisés. Le tableau suivant présente la base de ce calcul: >TABLE>
Décision 2000/131/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/131/CE
RattachementDécision 2000/131/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0131)
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