(32) Selon les autorités espagnoles, cette projection a été réalisée au début de l'année 1997, sur la base des résultats de 1995 et d'estimations pour les années suivantes. Les déductions ont été établies à 28 % des pertes prévues. Aucune estimation des modifications possibles des bases d'imposition et du crédit d'impôt qui pourrait être obtenu n'a été demandée.
Décision 2000/131/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/131/CE
RattachementDécision 2000/131/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0131)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.