Article considérant 34

(34) Selon les chiffres présentés par les autorités espagnoles dans leurs observations, les pertes s'élevaient à 90463 millions d'ESP en 1995, 97056 millions d'ESP en 1996 et 19883 millions d'ESP jusqu'en septembre 1997, lorsque les chantiers sont passés sous le contrôle de SEPI. Les pertes totales pour cette période se sont donc élevées à 207402 millions d'ESP et les aides en découlant à raison de 28 %, à 58073 millions d'ESP. Or, le montant réel des aides octroyées a été légèrement inférieur à celui qui aurait dû découler de l'application de la déduction de 28 % pour la période en question. Selon les autorités espagnoles, les aides ont été octroyées en deux fois: une première tranche de 39,549 milliards d'ESP en mars 1997 et une seconde tranche de 18,451 milliards d'ESP en juillet 1998. Ces aides ont été tardives en raison de restrictions budgétaires, ce qui explique l'apparente incohérence entre les montants admissibles et les montants réellement déduits, en particulier en ce qui concerne le crédit d'impôt de 1998, qui ne correspond pas aux résultats de 1997. Si les règles générales applicables en matière de consolidation fiscale avaient constitué la base de calcul des aides, les chantiers auraient pu toucher des intérêts en raison de l'octroi tardif des aides. Or, aucun intérêt ne leur a été versé, ce qui confirme que la méthode de calcul utilisée a été la suivante: les aides ont été fixées à 28 % des pertes nettes avant impôt.