(35) En conclusion, les autorités espagnoles considèrent par conséquent que le montant des aides octroyées sous forme de crédits d'impôt respecte le plafond fixé dans la décision de la Commission et ne dépasse pas le montant total autorisé.
Décision 2000/131/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/131/CE
RattachementDécision 2000/131/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0131)
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