(36) La réponse de l'Espagne aux observations présentées par les tiers intéressés a été adressée à la Commission par lettre du 18 juin 1999. L'Espagne partage les craintes exprimées à l'égard de la situation générale sur le marché et estime que les problèmes affectant les chantiers danois sont semblables à ceux rencontrés par les chantiers espagnols en raison de la concurrence déloyale exercée par les chantiers d'Extrême-Orient. Elle nie formellement que les chantiers espagnols aient reçu des aides illégales. V. APPRÉCIATION
Décision 2000/131/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/131/CE
RattachementDécision 2000/131/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0131)
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