(37) La Commission fait observer que les aides qu'elle avait autorisées en application du règlement (CE) n° 1013/97 étaient considérées comme compatibles avec le marché commun, car elles étaient conformes à l'ancien article 92, paragraphe 3, point e), du traité CE. Cependant, cela ne vaut que sous réserve que les conditions fixées dans sa décision d'autoriser les aides conformément audit règlement soient respectées. Les aides tomberaient sinon sous le coup de l'interdiction générale visée à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et pourraient donc être considérées comme incompatibles avec le marché commun, à moins qu'elles ne soient déclarées compatibles pour d'autres motifs.
Décision 2000/131/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/131/CE
RattachementDécision 2000/131/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0131)
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