Article considérant 44

(44) Pour ce qui est du deuxième argument avancé par l'Espagne, la Commission admet que les crédits d'impôt accordés au titre des mesures générales applicables au niveau national ne constituent pas des aides d'État, pour autant que toute entreprise et toute production de biens sans distinction puissent en bénéficier. La Commission ne cherche aucunement à remettre en cause le droit de l'Espagne d'appliquer ces mesures générales aux chantiers navals publics qui passent sous le contrôle d'un groupe (en l'occurrence SEPI) pouvant bénéficier des règles espagnoles relatives à l'intégration fiscale. Ce nonobstant, l'octroi de ces crédits, en plus des crédits d'impôt spéciaux autorisés par la décision précitée, a cependant permis aux chantiers d'obtenir plus d'aides financières publiques que cela n'avait été prévu lors de l'autorisation du projet d'aide. La justification invoquée pour autoriser ces crédits d'impôt spéciaux était que les chantiers ne pouvaient pas bénéficier des crédits d'impôt généraux. Par conséquent, il convient avant tout d'examiner les possibilités de crédits d'impôt généraux pour déterminer si tous les crédits d'impôt spéciaux peuvent être justifiés. La question n'est pas de savoir s'il convient d'additionner des montants qui ne doivent pas l'être, mais de trouver une base appropriée pour établir si une infraction à la décision de la Commission a été commise ou non dans le cas des crédits d'impôt spéciaux.