(45) À cet égard, la Commission souligne, comme cela a été indiqué plus haut, que le montant des aides sous forme de crédits d'impôt autorisé par le Conseil et la Commission était expressément plafonné et ne constituait pas un droit automatique. Comme cela a été précisé dans les propositions de la Commission au Conseil [points 3.9, 5.21 et 5.22 de l'annexe 3 du document COM(97) 132 final], aucun crédit d'impôt ne pouvait en principe être accordé aux chantiers au titre des mesures générales. L'objectif n'était certainement pas d'autoriser les chantiers à bénéficier à la fois de crédits d'impôt spéciaux et de crédits d'impôt généraux. Si la Commission avait su que cela pouvait se produire, le volume autorisé pour ce type d'aides aurait été réduit en conséquence.
Décision 2000/131/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/131/CE
RattachementDécision 2000/131/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0131)
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