Article considérant 46

(46) L'Espagne reproche à la Commission de ne pas avoir attiré son attention sur les conséquences de la prise de contrôle des chantiers par SEPI. Or, il appartient à l'État membre destinataire de la décision de veiller au respect intégral de celle-ci. La Commission n'a pas jugé nécessaire ni approprié de modifier sa décision initiale, les dispositions et les conditions de cette dernière étant parfaitement claires. En outre, étant donné que les chantiers n'avaient pas bénéficié de la totalité des crédits d'impôt spéciaux lorsqu'ils sont passés sous le contrôle de SEPI, la Commission n'avait aucune raison de supposer que, à la suite de cette prise de contrôle et de l'octroi successif de crédits d'impôt au titre des mesures générales applicables en matière de consolidation fiscale, le montant total autorisé serait nécessaire. Dès qu'elle a eu connaissance de l'existence possible d'une infraction à sa décision (après réception du rapport de surveillance de septembre 1998, qui confirmait l'octroi d'aides de juillet 1998, et de la version définitive des comptes annuels certifiés pour l'exercice 1997, qui confirmait l'octroi de crédits d'impôt au titre des mesures générales), la Commission a procédé à l'examen provisoire de l'affaire, qui a conduit à l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2.