Article considérant 47

(47) En ce qui concerne le troisième principal argument de l'Espagne, la méthode de calcul utilisée pour estimer le montant des aides nécessaires sous forme de crédits d'impôt spéciaux, la Commission ne conteste pas que les estimations alors présentées par l'Espagne reposaient sur les résultats nets avant impôts. La Commission a accepté ces estimations en tant que telles, précisément parce que le montant autorisé constituait un plafond. En fait, comme cela est expliqué ci-après, conformément à la législation fiscale espagnole (y compris la loi spécifique adoptée pour permettre aux chantiers d'obtenir des crédits d'impôt spéciaux), la base utilisée pour déterminer les crédits d'impôt auxquels a droit une entreprise ne correspond pas aux résultats comptables avant impôts, mais à la base imposable. Cependant, le plafonnement de ce montant signifiait qu'il n'était pas nécessaire alors d'examiner d'une manière approfondie la méthode utilisée pour calculer les crédits d'impôt. Ce qui est important aux fins du contrôle des aides (et donc pour mesurer l'incidence sur la concurrence), c'est le montant des pertes réelles qui pourrait être invoqué dans la pratique en vue d'obtenir des crédits d'impôt.