Article considérant 49

(49) Le calcul tel qu'il est fait par les autorités espagnoles du montant des aides justifiées ne correspond par conséquent pas aux résultats fiscaux réels. Il n'explique pas non plus la raison pour laquelle tout crédit d'impôt spécial accordé en 1998 en vertu de la loi 13/96 était justifié en raison du crédit d'impôt général accordé la même année aux chantiers qui, selon la législation fiscale espagnole, ne correspond pas aux résultats des quatre derniers mois de 1997 (c'est-à-dire la période écoulée à partir de la prise de contrôle des chantiers par SEPI), mais à l'année entière. L'argument de l'Espagne selon lequel ces aides étaient justifiées par le fait que les résultats étaient plus mauvais que prévu est discutable. Même sur la base de ses propres chiffres, les résultats nets réels avant impôts de 1995 et de 1996 n'étaient pas très différents des résultats prévisionnels sur lesquels reposait le plan. Les pertes de 1997 (et de 1998) ont en effet été plus importantes, mais, comme cela a été mentionné plus haut (et sera confirmé ci-après), elles ont été entièrement couvertes par les crédits d'impôt généraux.