(50) La Commission a réalisé une analyse à partir de la base imposable découlant des comptes certifiés publiés, et calculé le montant des crédits d'impôt auxquels les chantiers avaient droit de 1995 à 1997 en partant du principe que ceux-ci étaient imposés séparément. Sur cette base, elle estime que les chantiers pouvaient bénéficier des crédits d'impôt suivants (les crédits étant en principe accordés l'année suivante): >TABLE> Le montant total pour ces trois années est donc de 57,218 milliards d'ESP, dont 45,156 milliards d'ESP pour 1995/1996. Cependant, il convient de tenir compte de certains écarts temporels antérieurs à 1995 représentant 5,607 milliards d'ESP, ce qui donne 39,549 milliards d'ESP pour 1995/1996.
Décision 2000/131/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/131/CE
RattachementDécision 2000/131/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0131)
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