Article considérant 51

(51) Le montant total des crédits d'impôt spéciaux et généraux effectivement accordés aux chantiers s'est élevé à 70,062 milliards d'ESP, dont 58 milliards d'ESP sous la forme de crédits d'impôt spéciaux et du crédit d'impôt précité relatif à 1997, accordé en 1998 au titre des mesures générales. Comme cela a été reconnu précédemment, ce dernier crédit d'impôt général qui, selon la législation fiscale espagnole, ne correspond pas aux résultats des quatre derniers mois de 1997 (c'est-à-dire la période écoulée à partir de la prise de contrôle des chantiers par SEPI), mais à l'année entière, ne constitue pas une aide. La seule question qu'il convient donc d'examiner est celle de savoir si les crédits d'impôt relatifs à 1995 et à 1996 étaient couverts par les aides accordées sous forme de crédits d'impôt spéciaux et, le cas échéant, si les 58 milliards d'ESP accordés jusqu'en 1998 peuvent être justifiés sur cette base. Comme cela a été mentionné plus haut, les montants effectivement accordés ont été de 39,549 milliards d'ESP en mars 1997 et de 18,451 milliards d'ESP en juillet 1998. Le montant accordé en 1997 correspond exactement aux crédits d'impôt auxquels les chantiers avaient droit en 1995/1996. Au regard de la législation fiscale applicable, il semble qu'il n'existe aucune justification au crédit d'impôt de 1998, étant donné que les crédits d'impôt auxquels les chantiers avaient droit en 1997 leur avaient été intégralement accordés sous la forme d'un crédit d'impôt au titre des mesures générales.