Article considérant 52

(52) Il est possible que des intérêts aient été dus aux chantiers en raison des retards enregistrés dans l'octroi des crédits d'impôt relatifs à 1995 et à 1996. Les autorités espagnoles ont évoqué cette possibilité en communiquant leurs données chiffrées, mais d'une manière négative, en prétendant qu'aucun intérêt ne leur avaient été versés parce que la base utilisée pour déterminer le montant des crédits ne correspondait pas aux règles générales applicables en matière de consolidation fiscale (qui prévoient ce type de versements). Comme cela a été indiqué plus haut, la Commission n'accepte pas les chiffres présentés par l'Espagne. Elle n'admet pas non plus l'argument selon lequel le montant des crédits n'aurait pas été calculé conformément aux règles générales applicables en matière de consolidation fiscale. Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission n'est pas en mesure d'apprécier si les chantiers pouvaient légalement recevoir ces intérêts dans le cas d'un retard dans l'octroi des crédits d'impôt. Cependant, même si tel avait été le cas et si un retard avait été reconnu dans l'octroi des crédits d'impôt relatifs à 1995-1996 (ce qui n'est pas certain, car les données communiquées par les autorités espagnoles avant la décision de la Commission et confirmées par les données présentées par les chantiers dans le cadre de la surveillance semblent montrer au contraire que ces derniers auraient bénéficié d'un crédit d'impôt anticipé en 1996), les intérêts dus n'auraient jamais atteint ce montant de 18,451 milliards d'ESP en 1998.