(54) Par conséquent, la Commission conclut que le crédit d'impôt de 18,451 milliards d'ESP de 1998 n'était plus compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point e), du traité CE. Étant donné qu'il n'existe aucune autre base juridique et que l'Espagne n'en a invoqué aucune autre, cette aide est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision 2000/131/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/131/CE
RattachementDécision 2000/131/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0131)
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