(55) La Commission indique que cette aide incompatible avec le marché commun doit être récupérée. La récupération a pour objet de rétablir le statu quo, en annulant l'incidence négative de l'aide sur la concurrence.
Décision 2000/131/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/131/CE
RattachementDécision 2000/131/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0131)
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