(56) La Commission souligne que cette somme doit être récupérée, majorée des intérêts courant à partir de la date à laquelle le crédit d'impôt a été accordé aux chantiers jusqu'à la date de sa récupération effective. La récupération a lieu conformément aux procédures du droit national et les intérêts sont calculés sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent-subvention dans le cadre des aides à finalité régionale. VI. CONCLUSIONS
Décision 2000/131/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/131/CE
RattachementDécision 2000/131/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0131)
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