(58) La Commission considère que les 18,451 milliards d'ESP ne sont plus compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point e), du traité CE ni avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE; cette somme doit donc être récupérée. L'aide à récupérer inclut des intérêts à partir de la date à laquelle elle a été mise à la disposition des bénéficiaires jusqu'à la date de sa récupération, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2000/131/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/131/CE
RattachementDécision 2000/131/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 32000D0131)
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