Article considérant 9

(9) L'autorisation du projet d'aide avait été subordonnée à la condition que le montant total des aides, y compris les montants par catégorie d'aide, soient plafonnées. Cette condition avait pour objet de garantir que les aides seraient bien utilisées conformément à leur destination et de limiter les distorsions qui en résultent dans le secteur de la construction navale. Selon les informations recueillies par la Commission dans le cadre du contrôle de la mise en oeuvre du plan de restructuration, les chantiers ont bénéficié en 1998 d'un crédit d'impôt spécial de 18,451 milliards d'ESP, bien qu'ils aient également obtenu la même année un crédit d'impôt correspondant à leurs pertes de 1997, au titre des règles générales applicables en Espagne en matière de consolidation fiscale, à la suite de leur passage sous le contrôle de SEPI.