Version d'origine : acte du 25/11/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/132/CE
RattachementDécision 2000/132/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0132)
Référencearticle 1 de la décision 2000/132/CEEUR-Lex →
La mesure que l'Allemagne envisage de mettre à exécution pour la promotion des produits agricoles, alimentaires, forestiers et des produits de la pêche - Richtlinien für die Gewährung von Zuwendungen des Landes zur Förderung des Absatzes und zur Verbesserung der Marktposition land-, ernährungs-, forst-, und fischwirtschaftliche Erzeugnisse, notifiée à l'origine par lettre du 24 décembre 1997, est compatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
La mise en oeuvre de la mesure est donc autorisée.
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