(10) Les aides à la promotion doivent remplir les conditions fixées dans la communication de la Commission concernant des actions des États visant à promouvoir les produits agricoles et les produits de la pêche(3) et, si la promotion revêt la forme d'une publicité, dans l'encadrement des aides nationales à la publicité des produits agricoles et de certains produits ne relevant pas de l'annexe II du traité CEE, mais à l'exclusion des produits de la pêche(4).
Décision 2000/132/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/132/CE
RattachementDécision 2000/132/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0132)
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