Article considérant 11

(11) L'une des principales conditions aux aides à la promotion est le respect de l'article 28 du traité. D'après le point 2.3.1 de l'annexe à la communication précitée de la Commission de 1986, il existe un risque de violation de l'article 28 si "... une importance excessive est accordée à l'origine nationale du produit dans les campagnes publicitaires... L'identification du pays producteur par un mot ou un symbole est autorisée sous réserve qu'un équilibre raisonnable entre les références, d'une part, aux qualités et variétés du produit et, d'autre part, à son origine nationale soit respecté. Les références à l'origine nationale doivent être secondaires par rapport au message principal transmis aux consommateurs par la campagne et ne pas constituer la raison principale incitant les consommateurs à acheter le produit".