Article considérant 13

(13) De plus, la mesure n'accorderait des aides qu'à des entreprises ayant un siège officiel dans le Mecklembourg-Poméranie-Occidentale. D'après l'article 43 du traité, les restrictions à la liberté d'établissement de ressortissants d'un État membre sur le territoire d'un autre État membre sont interdites. Cette interdiction couvre également les restrictions à la liberté d'établissement d'agences, de succursales ou de filiales par des ressortissants d'un État membre établi sur le territoire d'un autre État membre. Comme la Cour l'a déclaré à plusieurs occasions(6), cette interdiction ne concerne pas seulement les règles spécifiques à l'exercice d'une activité, mais aussi celles relatives aux différentes facilités générales qui sont utiles à l'exercice de cette activité. C'est pourquoi la Commission doutait de la compatibilité de la mesure avec les articles 43 et 48 du traité. III. OBSERVATIONS DE L'ALLEMAGNE