Article considérant 14

(14) Dans leur lettre du 8 septembre 1999, les autorités allemandes précisaient que le matériel de promotion qui accompagnait la notification ne serait pas subventionné dans le cadre de la mesure. De nouveaux concepts de promotion seront élaborés pour rendre cette partie de la mesure opérationnelle. Les règles et conditions applicables à ces activités de promotion qui figurent dans la communication de la Commission concernant des actions des États visant à promouvoir les produits agricoles et les produits de la pêche et dans l'encadrement des aides nationales à la publicité des produits agricoles et de certains produits ne relevant pas de l'annexe II du traité CEE, mais à l'exclusion des produits de la pêche seront respectées. Un rapport donnant des informations sur la manière dont la mesure est rendue opérationnelle sera adressé chaque année à la Commission.