Décision 2000/132/CE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/132/CE
RattachementDécision 2000/132/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0132)
RéférenceConsidérant 15 de la décision 2000/132/CEEUR-Lex →

(15) De plus, les autorités allemandes ont indiqué qu'elles avaient supprimé la condition d'avoir un siège officiel dans le Mecklembourg-Poméranie-Occidentale pour avoir droit à une aide au titre de la mesure.

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