(16) Enfin, les autorités allemandes ont indiqué que le budget total de la mesure (aides d'État N 22/A/98 et N 22/B/98) avait été porté à 750000 marks allemands par an. Sur ce budget, 230000 marks allemands par an seront affectés à des mesures concernant la pêche, puisque ce budget a été approuvé pour la pêche par la décision de la Commission concernant l'aide N 22/B/98, notifiée par la lettre SG(98) D/4799. IV. APPRÉCIATION DE LA MESURE
Décision 2000/132/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/132/CE
RattachementDécision 2000/132/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0132)
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